Application de l’article 203 de la directive TVA aux gains de course facturés en violation du droit de l’Union : renvoi préjudiciel

La facturation de TVA conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union soulève une question déterminante : l’article 203 de la directive 2006/112/CE s’applique-t-il lorsque la taxe a été mentionnée sur facture en violation du droit européen ? Le Conseil d’État a sursis à statuer pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Cette jurisprudence rappelle que le droit à remboursement des taxes perçues en violation du droit de l’Union est un principe fondamental (arrêt Terracult), mais que l’article 203 vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales. La régularisation d’une TVA indûment facturée peut être soumise à des conditions internes, notamment la rectification des factures, sauf si la facturation résultait d’une application de droit national contraire à l’Union.

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La facturation de TVA conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union soulève une question déterminante. Le droit à remboursement des taxes perçues en violation du droit de l’Union est un principe fondamental. La régularisation d’une TVA indûment facturée peut être soumise à des conditions internes, notamment la rectification des factures.

Une entreprise d’élevage et d’entraînement de chevaux de course a reçu des gains de course soumis à TVA conformément aux dispositions nationales alors en vigueur. Elle a demandé la restitution de la TVA acquittée en 2019 et le remboursement d’un crédit de TVA pour 2020, estimant que la facturation de cette taxe était erronée. Le tribunal administratif a accordé le remboursement du crédit. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement en appliquant l’article 283 du code général des impôts, jugeant que l’entreprise restait redevable de la TVA mentionnée sur les factures, faute d’avoir émis des factures rectificatives. L’entreprise se pourvoit en cassation, arguant que l’application de ces dispositions nationales était incompatible avec le droit de l’Union européenne et que le droit à régularisation ne pouvait être subordonné à la rectification préalable des factures.

• Existence d’une TVA mentionnée sur des factures.
• Facturation et collecte de la taxe conformément à une réglementation nationale.
• Incompatibilité de cette réglementation avec le droit de l’Union européenne.
• Risque potentiel de perte de recettes fiscales lié à la déduction de la taxe.
• Absence de régularisation des factures ou de démarche équivalente.
• Question présentant une difficulté sérieuse et déterminante pour le litige.
• Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union par la CJUE.

• Factures établies au nom et pour le compte de l’écurie.
• Mentions de TVA apposées sur les factures de gains de course.
• Versement et collecte de la TVA au titre des années 2018 à 2020.
• Absence de factures rectificatives émises par la société.
• Absence de toute démarche équivalente éliminant le risque de déduction.
• Dispositions nationales soumettant les gains de course à la TVA.

Le sursis suspend l’examen du pourvoi et le remboursement contesté jusqu’à la réponse de la CJUE. La société devra préserver ses droits et documenter toute régularisation, tandis que l’administration attendra l’interprétation européenne avant l’issue définitive du litige.

• Sursis à statuer jusqu’à la décision de la CJUE.
• Transmission de la question préjudicielle à la CJUE.
• Maintien provisoire du litige sur la restitution et le crédit de TVA.
• Vérification des factures et des possibilités de rectification.
• Préparation des observations après la réponse européenne.

À faire

• Recenser toutes les factures comportant la TVA litigieuse.
• Vérifier les règles nationales appliquées aux gains de course.
• Documenter l’absence ou la réalisation de régularisations.
• Suivre la procédure préjudicielle devant la CJUE.
• Préparer les arguments après la réponse de la CJUE.

À éviter

• Conserver des factures erronées sans démarche corrective.
• Présumer acquis le remboursement avant la décision définitive.
• Négliger le risque de déduction par le destinataire.
• Confondre incompatibilité nationale et exonération automatique.
• Omettre les délais et notifications de la procédure.

Le droit au remboursement des taxes perçues en violation du droit de l’Union

Le droit d’obtenir le remboursement de taxes perçues en violation des règles du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés par les dispositions du droit de l’Union. L’État membre concerné est tenu, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union (arrêt Terracult du 2 juillet 2020).

L’article 203 de la directive 2006/112/CE et la responsabilité de celui qui mentionne la TVA sur facture

Selon l’article 203 de la directive du 28 novembre 2006, la TVA est due par toute personne qui la mentionne sur une facture, indépendamment de toute obligation de l’acquitter au titre d’une opération soumise à la taxe. Cette règle vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la déduction de la taxe mentionnée sur facture (arrêt Stadeco du 18 juin 2009).

L’application de l’article 203 de la directive lorsque la TVA est facturée conformément à une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union

La question déterminante est de savoir si l’objectif de préservation des recettes fiscales poursuivi par l’article 203 s’étend à l’hypothèse où la TVA a été mentionnée sur facture, collectée et versée conformément à une réglementation nationale soumettant certaines opérations à la TVA en violation du droit de l’Union. Cette question présente une difficulté sérieuse et a été renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Article 2 paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Article 257 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 289 du code général des impôts, Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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