Notification régulière de la proposition de rectification fiscale et exigibilité de la TVA collectée selon le régime des débits

La notification d’une proposition de rectification par courrier postal, attestée par La Poste avec mention du destinataire et de la date de distribution, établit régulièrement la notification même en l’absence d’accusé de réception retourné à l’expéditeur. L’absence de notification au domicile élu auprès d’un avocat n’affecte pas la régularité de la procédure si la notification a été effectuée au contribuable lui-même. Une proposition de rectification satisfait à l’exigence de motivation de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration expose précisément les motifs de ses redressements. Le contribuable qui n’a pas présenté d’observations à la proposition de rectification supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions selon l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. La TVA collectée inscrite en compte de TVA à décaisser est exigible selon l’article 269 du code général des impôts au moment de l’établissement de la facture pour un contribuable ayant opté pour le régime des débits.

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La notification d’une proposition de rectification par courrier postal attestée par La Poste établit régulièrement la notification même sans accusé de réception retourné. Une proposition satisfait à l’exigence de motivation dès lors que l’administration expose précisément les motifs de ses redressements. La TVA collectée inscrite en compte de TVA à décaisser est exigible au moment de l’établissement de la facture.

Une SARL spécialisée dans l’assistance pour l’obtention de visas a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a adressé une proposition de rectification du 1er juillet 2019 mettant à sa charge des rappels de TVA au titre de 2016 et 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2017, des suppléments de participation au financement de la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a interjeté appel en contestant la régularité de la notification de la proposition de rectification, l’insuffisance de motivation des rappels de TVA et le bien-fondé de ces rappels, arguant que les sommes correspondaient à des dettes fiscales de 2014 et qu’elles ne devaient pas être taxées une seconde fois.

• Proposition de rectification régulièrement notifiée à l’adresse de la société.
• Motivation suffisamment précise des rappels de TVA litigieux.
• Absence d’observations entraînant la charge de prouver le caractère exagéré.
• Sommes inscrites au compte « TVA à décaisser » non justifiées autrement.
• Option pour la TVA d’après les débits régulièrement exercée.
• Taxe exigible dès l’établissement des factures concernées.

• Attestation de La Poste du 29 août 2019 établissant la distribution du pli.
• Proposition de rectification détaillant les soldes du compte « TVA à décaisser ».
• Écritures comptables constatant 64 344,51 euros au 31 décembre 2016.
• Crédit comptable de 33 292,61 euros enregistré en 2017.
• Intitulés comptables « Redress 2011-13 IS à payer » et « reg cptes de tva realignement ».

La société contribuable reste redevable des rappels de TVA et des accessoires correspondants, sa requête étant rejetée. L’administration conserve les impositions litigieuses, faute de justification contraire apportée par la société.

• Maintien des rappels de TVA pour 2016 et 2017.
• Maintien des majorations et intérêts de retard correspondants.
• Absence de nouvelle taxation du chiffre d’affaires démontrée.
• Charge persistante de documenter l’origine des écritures fiscales.
• Rejet définitif de la contestation devant la cour.

À faire

• Conserver les preuves de distribution des notifications fiscales.
• Analyser précisément chaque compte de TVA à décaisser.
• Documenter l’origine de chaque solde comptable contesté.
• Répondre dans les délais à toute proposition de rectification.
• Produire les justificatifs établissant l’exagération des impositions.

À éviter

• Ne pas laisser une proposition de rectification sans observations.
• Ne pas confondre dette d’impôt et TVA collectée.
• Ne pas contester sans pièces comptables vérifiables.
• Ne pas ignorer l’option pour la TVA sur les débits.
• Ne pas invoquer une double taxation sans démonstration précise.

La notification régulière d’une proposition de rectification par courrier postal

L’attestation établie par La Poste mentionnant l’identité du destinataire et la date de distribution du courrier établit régulièrement la notification de la proposition de rectification, même en l’absence d’accusé de réception retourné à l’expéditeur. L’absence de réponse des services postaux aux sommations d’huissier et l’absence du volet de retour auprès de l’administration ne remettent pas en cause cette régularité. La notification au contribuable lui-même suffit, indépendamment de la notification au domicile élu auprès d’un avocat.

L’exigibilité de la TVA collectée selon le régime des débits

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement ou, sur option du redevable, d’après les débits. Un contribuable ayant opté pour le régime des débits à compter du 1er mai 2016 doit reverser la TVA au moment de l’établissement de la facture. La TVA collectée inscrite en compte de TVA à décaisser constitue une taxe exigible au moment de son inscription en comptabilité et doit être rappelée pour son montant.

La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions après silence sur la proposition de rectification

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui n’a pas présenté d’observations en réponse à la proposition de rectification supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions réclamées. Le contribuable ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition qu’en démontrant ce caractère exagéré.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article 269 du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales

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