Jurisprudence
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/05/2026, 23NC01149, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
pénalités de retard
Textes cités
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Les hôpitaux civils de Colmar ont confié un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire dont Art et Build Architectes était le mandataire. Le marché a été résilié pour faute à l’égard de cette société, aux frais et risques du titulaire, en raison de manquements contractuels liés notamment à l’exécution des missions de maîtrise d’œuvre.
Après plusieurs recours, le Conseil d’État a renvoyé devant la cour administrative d’appel la seule question de la modulation des pénalités de retard. La cour a relevé que les pénalités atteignaient 2 683 500 euros, pour une part de marché attribuée de 1 924 193,50 euros hors taxe.
Estimant ce montant manifestement excessif, elle l’a réduit à 192 419 euros, correspondant à 10 % de la part attribuée. Après imputation des prestations réalisées, de la révision des prix, des paiements déjà effectués et des pénalités modulées, le titulaire reste débiteur de 148 664,34 euros envers les hôpitaux civils de Colmar.
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