Propriété intellectuelle > contrôle de proportionnalité
L’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne – CAA de PARIS, 8ème chambre B, 31/03/2026, 25PA05451, Inédit au recueil Lebon
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est opérant contre un refus de titre de séjour, y compris un refus portant sur un titre « passeport talent/profession artistique et culturelle ». La cour écarte donc l’argument tiré de son inopérance.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — contrôle de proportionnalité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.