Le titre de séjour talent/profession artistique et culturelle

La cour confirme l’annulation de refus de séjour, d’obligations de quitter le territoire et de décisions fixant le pays de renvoi lorsque ces mesures portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est opérant à l’encontre d’un refus de titre de séjour, y compris lorsque celui-ci concerne un passeport talent relatif à une profession artistique et culturelle.

Le réexamen administratif effectué en exécution d’ordonnances de référé ne prive pas d’objet les conclusions dirigées contre les décisions antérieures lorsque l’administration s’est limitée à réexaminer la demande, sans y faire droit ni excéder les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions.

L’ancienneté d’un séjour régulier, la stabilité et l’intensité des liens établis en France, ainsi que l’insertion professionnelle et culturelle, peuvent caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L’État est condamné au versement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire et une décision fixant le pays de renvoi peuvent porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. L’ancienneté du séjour régulier, la stabilité des liens en France et l’insertion professionnelle et culturelle sont prises en compte. Le réexamen ordonné en référé ne prive pas d’objet le recours contre les décisions initiales lorsqu’il n’a pas abouti à leur retrait.

Un ressortissant bosnien est entré en France en 2013 avec un visa de long séjour étudiant. Après plusieurs années d’études, il a obtenu des diplômes supérieurs de musique et a exercé comme professeur de musique contractuel, tout en se produisant dans des ensembles de musique classique et en bénéficiant du statut d’intermittent du spectacle.

L’administration a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « talent/profession artistique et culturelle », puis a rejeté ses demandes de titre « vie privée et familiale ». Elle a également prononcé deux obligations de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi.

Après deux suspensions en référé et injonctions de réexaminer les demandes, le tribunal administratif a annulé les décisions successives et ordonné la délivrance d’un titre « vie privée et familiale ». L’administration a fait appel. La cour a rejeté cet appel.

• Vérifier la durée et la régularité du séjour en France.
• Évaluer la stabilité et l’intensité des liens personnels établis en France.
• Prendre en compte l’insertion professionnelle et culturelle de l’intéressé.
• Comparer l’atteinte à la vie privée et familiale avec les buts poursuivis.
• Contrôler que les décisions successives n’excèdent pas les injonctions de réexamen.

• Documents établissant une présence régulière en France depuis près de douze ans.
• Diplômes musicaux délivrés par des établissements français.
• Contrat de professeur de musique au conservatoire de Fontenay-sous-Bois.
• Éléments attestant des prestations dans des ensembles de musique classique.
• Justificatifs du statut d’intermittent du spectacle et des liens personnels en France.

L’administration ne peut maintenir les refus de séjour lorsque l’ensemble des éléments personnels, professionnels et culturels révèle une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Le demandeur obtient le maintien de l’annulation des décisions et l’État supporte les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Maintien de l’annulation des refus de titre de séjour.
• Maintien de l’annulation des obligations de quitter le territoire.
• Délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale ».
• Abandon des mesures de fixation du pays de renvoi.
• Versement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Documenter la durée du séjour régulier en France.
• Produire les diplômes et justificatifs d’activité professionnelle.
• Établir la stabilité des liens personnels et familiaux.
• Vérifier les effets exacts des ordonnances de référé.
• Invoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À éviter

• Présenter l’article 8 comme inopérant contre un refus de séjour.
• Assimiler un réexamen administratif à une satisfaction de la demande.
• Négliger la preuve de la régularité et de l’ancienneté du séjour.
• Omettre les éléments d’insertion professionnelle et culturelle.
• Conclure trop rapidement à un non-lieu après une nouvelle décision.

Le non-lieu après le réexamen administratif

Les décisions ultérieures prises pour exécuter des ordonnances de référé ne privent pas d’objet les conclusions dirigées contre les décisions antérieures lorsque l’administration s’est bornée à réexaminer la demande, sans l’accueillir et sans excéder les injonctions prononcées.

L’applicabilité de l’article 8 de la Convention européenne

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est opérant contre un refus de titre de séjour, y compris un refus portant sur un titre « passeport talent/profession artistique et culturelle ». La cour écarte donc l’argument tiré de son inopérance.

La proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale

La durée d’un séjour régulier, la stabilité et l’intensité des liens en France, ainsi que l’insertion professionnelle et culturelle, ont conduit la cour à retenir une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Article L. 420-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)