La formation et l’interprétation des contrats de prestation de services – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888

Les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Les clauses claires et précises ne peuvent être interprétées à peine de dénaturation. Lorsque le contrat est un contrat d’adhésion, ses clauses doivent être interprétées en tant que de besoin en faveur du consommateur auquel elles ont été imposées.