La résiliation unilatérale d’un contrat forfaitaire – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888

Lorsqu’un contrat forfaitaire engage le client au paiement de l’intégralité de la prestation convenue, la résiliation unilatérale du contrat avant la réalisation de l’ensemble des séances n’exonère pas le client de son obligation de paiement, sauf si le prestataire a manqué à ses obligations. Une clause stipulant que « la signature du présent contrat engage de façon ferme et définitive les signataires pour la totalité de la prestation convenue » ne constitue pas une information claire et loyale du consommateur sur le fait qu’il serait privé du droit à restitution partielle des sommes versées si le contrat était interrompu avant son terme, notamment lorsque cette clause est placée sous un paragraphe portant sur d’autres sujets.