Le manquement du prestataire à ses obligations contractuelles – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888

Le prestataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au résultat recherché. L’absence de preuve concrète démontrant que le prestataire n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires, notamment par la proposition de solutions alternatives face aux doutes du client, ne permet pas de caractériser le non-respect de l’obligation de moyens. Les seules annulations de rendez-vous ne suffisent pas si de nouvelles séances ont été organisées. L’absence de preuve suffisante du manquement du prestataire à ses obligations justifie le rejet de la demande de remboursement.