La demande de dommages et intérêts en matière contractuelle – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Cependant, le demandeur doit justifier d’un préjudice distinct de celui résultant de l’inexécution elle-même. En l’absence de préjudice distinct et chiffré, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. Il n’appartient pas au tribunal de chiffrer la demande à la place du demandeur.