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L’astreinte en matière civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
L’astreinte est une mesure destinée à assurer l’exécution d’une décision. Elle est indépendante des dommages et intérêts. Cependant, l’astreinte ne doit être prononcée que lorsque les circonstances en font apparaître la nécessité. En l’absence de nécessité apparente, la demande d’astreinte doit être rejetée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Contrat de prestation de services— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.