Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ recouvrement fiscal

Une SARL a fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2016 à 2018, assortis de pénalités. Elle a demandé au tribunal administratif la décharge de ces impositions, mais sa demande a été rejetée.

La société a ensuite interjeté appel et saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de l’avis de mise en recouvrement et d’une mise en demeure valant commandement de payer. Elle invoquait notamment des irrégularités dans la procédure de vérification, l’absence de fiabilité de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires fondée sur les vins et une situation de trésorerie compromettant la continuité de l’exploitation.

Le juge des référés a estimé qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux sur la régularité ou le bien-fondé des impositions. La demande a été rejetée sans examen de l’urgence.

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