Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Profession d’Avocat

🏷️ urgence

Des chirurgiens-dentistes ont constitué une société d’exercice libéral afin d’exercer dans des locaux partagés. La société a demandé son inscription au tableau de l’ordre, en produisant une convention conclue avec une société fournissant des locaux aménagés et diverses prestations de services contre redevance.

Après une première inscription par l’instance départementale, l’instance régionale a annulé cette décision et refusé l’inscription. La société a formé un recours devant l’instance nationale en produisant une nouvelle convention, conclue après la décision régionale, puis a demandé en référé la suspension de ce refus.

Elle invoquait notamment l’interdiction d’exercer, des pertes de revenus, un risque de perte de patientèle et des charges financières. L’examen de son recours ordinal devait toutefois intervenir prochainement, lors d’une audience déjà fixée.

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