CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 10/09/2026, 24TL02217, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Résumé
Le ministre chargé des transports a rejeté sa demande en juillet 2021, puis son recours gracieux a été implicitement rejeté. Le tribunal administratif a confirmé ce refus en juin 2024.
La fonctionnaire a relevé appel en contestant notamment la régularité du jugement, la compétence du signataire, le fondement juridique retenu et l’évaluation de son incapacité. Elle invoquait un trouble anxiodépressif et produisait plusieurs expertises, dont un rapport établi en 2024. La cour a écarté les moyens de procédure, admis une substitution de base légale et jugé qu’aucun élément ne démontrait une incapacité susceptible d’atteindre 25 % à la date de la décision administrative.