Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Refus de renouvellement

Un ressortissant bangladais est entré en France en 2017, à l’âge de quinze ans, et a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle, puis un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, renouvelé jusqu’en 2022. Il a ensuite conclu un contrat à durée indéterminée comme serveur et obtenu une autorisation de travail.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet a refusé, en se fondant notamment sur une condamnation récente à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences commises avec usage ou menace d’une arme, assortie d’interdictions judiciaires. L’arrêté comportait également une obligation de quitter le territoire, une fixation du pays de destination, une interdiction de retour et une assignation à résidence.

Le tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre le refus de séjour. L’appelant contestait notamment l’examen de sa situation, la consultation du fichier des antécédents judiciaires et l’atteinte portée à sa vie privée et familiale.

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