Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé-suspension

Une association de protection animale a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Elle invoquait le relèvement des seuils de classement, susceptible selon elle d’alléger le contrôle administratif d’installations accueillant davantage d’animaux. Elle faisait valoir des risques pour la santé et le bien-être des animaux, l’ordre public sanitaire, l’engorgement des refuges et des fourrières, ainsi qu’un risque accru d’euthanasie. Elle se prévalait également de capacités d’accueil limitées et du caractère irréversible des risques allégués.

L’association soutenait enfin que le décret était illégal au regard de plusieurs principes et textes. Le juge a toutefois estimé que les éléments produits ne caractérisaient pas l’urgence, puis a rejeté la demande sans examiner les moyens de légalité.

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