Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ profil occidentalisé

Un ressortissant afghan, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a demandé l’asile. Après le rejet de sa demande par l’OFPRA, confirmé par la CNDA, il a sollicité un réexamen, déclaré irrecevable puis également rejeté.

Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé l’Afghanistan comme pays de destination. Le demandeur a contesté cette décision en invoquant les risques liés à son profil occidentalisé et à son retour dans ce pays.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté uniquement en tant qu’il fixait l’Afghanistan comme destination. Saisie par le préfet, la cour confirme cette annulation en considérant que le profil occidentalisé, établi notamment par une décision antérieure de la CNDA et un certificat médical, expose l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants. Elle rejette toutefois les demandes incidentes relatives à l’obligation de quitter le territoire et au réexamen de sa situation.

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