Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Urbanisme

🏷️ bases de liquidation

Des propriétaires ont obtenu un permis de construire délivré par le maire d’une commune. Celle-ci leur a ensuite réclamé 19 232 euros au titre d’une participation pour voirie et réseaux instituée pour des travaux prévus sur un chemin communal.

Le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire. La commune a fait appel, en contestant notamment l’appréciation de sa compétence et la motivation du jugement. Les propriétaires ont soutenu que le maire n’était pas habilité, que le titre ne précisait pas les bases de liquidation et que la délibération instituant la participation était illégale.

La cour a reconnu la compétence de la commune pour recouvrer la participation, la voie n’étant pas communautaire. Elle a néanmoins confirmé l’annulation : le titre ne renvoyait pas précisément aux documents établissant le calcul de la créance et le coût des travaux n’était pas justifié. La commune a également été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de justice.

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