Jurisprudence
CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/08/2026, 24NC01537, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
titre de séjour
Textes cités
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant algérien est entré en France en août 2023 avec un visa de court séjour expirant en septembre 2023. Lors d’un contrôle effectué en mars 2024, son maintien irrégulier a été constaté. Le préfet a alors pris une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé l’Algérie comme pays de destination.
L’intéressé a demandé l’annulation de cette mesure, en invoquant son droit au respect de la vie privée et familiale, l’intégration de ses enfants scolarisés en France et l’état de santé de sa fille, atteinte de surdité congénitale et suivie médicalement. Il soutenait également remplir les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour.
La juridiction relève l’absence de démarche de régularisation, de ressources établies, d’intégration particulière et de liens suffisamment anciens en France. Elle constate aussi le maintien d’attaches familiales en Algérie et rejette l’appel.
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