Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Un étranger a demandé la suspension d’un arrêté préfectoral refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Il sollicitait également qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager jusqu’à la décision au fond, ainsi que le versement d’une somme au titre des frais exposés.

Le demandeur invoquait l’urgence et plusieurs moyens contestant la légalité de l’arrêté : erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation relatives à l’absence de visa de long séjour, erreur manifeste d’appréciation concernant les motifs exceptionnels d’admission au séjour, et atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Le juge des référés a estimé qu’aucun de ces moyens ne créait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. La demande de suspension, l’injonction et la demande de frais ont été rejetées.

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