Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Une ressortissante étrangère a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’un an.

Elle sollicitait également la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et le versement d’une somme au titre des frais exposés. Elle invoquait l’urgence et plusieurs moyens contestant la légalité du refus de séjour, notamment une motivation insuffisante, un défaut d’examen sérieux, une atteinte au droit d’être entendue, des erreurs de droit et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Le préfet concluait au rejet, en contestant notamment la recevabilité du référé concernant la mesure d’éloignement. Le juge a rejeté la demande, faute de changement de circonstances justifiant la recevabilité du référé contre l’éloignement et faute de moyen créant un doute sérieux sur le refus de séjour.

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