Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 504055, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Immigration / Asile
🏷️ Déchéance de nationalité
📂 Immigration / Asile
🏷️ Déchéance de nationalité
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Déchéance de nationalité
Textes cités
Article 25 du code civil, Article 25-1 du code civil, Article 21-2 du code civil, Article 421-2-1 du code pénal, Articles 421-1 et 421-2 du code pénal, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant ayant acquis la nationalité française par déclaration en 2003 a été condamné en 2021 à sept ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. La condamnation comprenait également une période de sûreté, un suivi socio-judiciaire et une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
Le Gouvernement a ensuite prononcé sa déchéance de nationalité par décret du 18 décembre 2024. Le requérant a demandé l’annulation de ce décret, invoquant notamment l’absence de signature sur l’ampliation, une motivation insuffisante, la disproportion de la mesure et une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
Le juge pénal avait relevé son implication dans l’acheminement de combattants vers la zone syro-irakienne, des tentatives de départ, l’acquisition d’armes et la détention de contenus jihadistes. Des éléments de radicalité et de dissimulation avaient également été constatés après sa détention.
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