Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rectification d’erreur

Une étrangère a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet du Val-de-Marne a refusé cette délivrance, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Melun a rejeté son recours.

Une ordonnance de la cour administrative d’appel avait ensuite rejeté l’appel en relevant l’absence de pièces établissant la scolarisation de l’enfant et ses liens avec son père. La demanderesse a produit un mémoire de pièces qui n’avait pas été visé ni examiné. La juridiction a reconnu une erreur matérielle, déclaré l’ordonnance non avenue et réexaminé le recours.

Elle a toutefois jugé que le retour de la mère et de son fils dans un pays francophone ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a aussi rejeté les autres moyens, faute d’arguments et de justificatifs probants.

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