Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

Un ressortissant algérien a été contrôlé dans le Cher alors qu’il détenait une carte d’identité italienne falsifiée. Il a déclaré être entré en France en 2019 sans en apporter la preuve et n’avait pas régularisé sa situation administrative.

Le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans. L’intéressé invoquait une relation avec une ressortissante française, un projet de mariage, son insertion en France et l’absence de risque de fuite.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, il a interjeté appel. La cour a relevé l’absence de preuve d’une relation stable et ancienne, la séparation attestée par la compagne, la faiblesse de son intégration, sa maîtrise insuffisante du français et la présence de ses attaches familiales en Algérie. Elle a rejeté l’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet