Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie privée

Un ressortissant marocain déclare être entré irrégulièrement en France en janvier 2022. Interpellé lors d’un contrôle d’identité le 15 avril 2025, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui imposant de quitter sans délai le territoire, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour pendant un an et l’assignant à résidence pendant quarante-cinq jours.

Le ressortissant conteste cet arrêté en invoquant notamment une motivation insuffisante, l’absence d’examen de sa situation et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il fait valoir une présence en France, des emplois exercés entre février 2023 et janvier 2025, une relation avec une ressortissante marocaine en situation régulière et la maladie grave de son père.

La juridiction relève toutefois que la communauté de vie, l’intensité des liens familiaux et la nécessité de la présence auprès du père ne sont pas suffisamment établies. Elle confirme le rejet de la demande d’annulation.

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