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CAA de NANCY

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01158, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01158, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

Informations clés

Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
interdiction de retour
Textes cités
Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant kosovien est entré en France en 2001 avec ses parents et y a obtenu le statut de réfugié. Ce statut lui a ensuite été retiré par l’OFPRA en raison d’une menace grave pour l’ordre public. Sa carte de résident, valable jusqu’en 2021, n’a pas été renouvelée.

L’intéressé a fait l’objet de nombreuses condamnations pour des faits commis entre 2004 et 2023, notamment des violences, des outrages, des destructions dangereuses et des infractions liées aux stupéfiants. Il était incarcéré depuis novembre 2023 lorsqu’un arrêté préfectoral lui a imposé de quitter sans délai la France, a fixé le Kosovo comme pays de destination et lui a interdit de revenir pendant cinq ans.

Il a contesté cet arrêté en invoquant notamment sa vie familiale, son état de santé et les risques liés à son traitement de substitution. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, puis la juridiction d’appel a confirmé ce rejet.

Références de jurisprudence

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