Obligation de quitter le territoire : contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale

Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une mesure d’éloignement doit ménager un juste équilibre entre la protection de la vie privée et familiale et les objectifs d’ordre public poursuivis. L’administration doit apprécier concrètement la situation personnelle et familiale de l’étranger ainsi que l’intensité de la menace alléguée.

La juridiction relève une condamnation récente, mais constate que les vingt-et-un signalements figurant au traitement des antécédents judiciaires n’étaient assortis d’aucune information sur leurs suites. Elle retient, à l’inverse, une présence en France depuis l’enfance, une scolarité française, des parents et une fratrie établis en France, l’absence de vie antérieure en Algérie et une promesse d’embauche. L’obligation de quitter le territoire français porte ainsi une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Les décisions accessoires sont annulées par voie de conséquence.

L’injonction de réexamen et de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour est maintenue sans astreinte. La demande de sursis à exécution devient sans objet après le jugement au fond. L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 justifie l’allocation de 1 200 euros à l’avocate, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’État.

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La mesure d’éloignement portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, compte tenu d’une présence en France depuis l’enfance, d’une scolarité française, de liens familiaux établis en France, de l’absence de vie antérieure en Algérie et d’une promesse d’embauche. Les signalements judiciaires, dépourvus d’information sur leurs suites, ne suffisaient pas à caractériser une menace d’une intensité équivalente.

Un ressortissant algérien, arrivé en France au plus tard à l’âge d’un an et demi, y réside habituellement depuis lors. Il y a été scolarisé jusqu’en 2023 et vit au domicile de sa mère. Ses parents disposent de certificats de résidence algériens valables dix ans et ses frères et sœur résident également en France, dont deux sont français. Il n’a jamais vécu en Algérie et dispose d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée.

Après une condamnation à six mois d’emprisonnement sous surveillance électronique pour fuite après accident et conduite sans permis, ainsi que plusieurs signalements antérieurs, la préfète lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, une interdiction de retour de cinq ans, fixé le pays de renvoi et prononcé une assignation à résidence.

Le tribunal administratif a annulé ces mesures. La cour administrative d’appel confirme cette annulation, jugeant l’atteinte à la vie privée et familiale disproportionnée.

• Apprécier concrètement l’atteinte portée à la vie privée et familiale.
• Mettre en balance cette atteinte avec l’objectif d’ordre public.
• Vérifier la réalité et l’ancienneté de la présence en France.
• Évaluer l’intensité des attaches familiales et sociales en France.
• Prendre en compte les liens conservés avec le pays d’origine.
• Examiner la portée probante des condamnations et signalements judiciaires.

• Bulletin n° 2 du casier judiciaire établissant la condamnation récente.
• Traitement des antécédents judiciaires recensant vingt-et-un signalements.
• Éléments d’accueil en crèche dès l’âge d’un an et demi.
• Justificatifs de scolarité en France jusqu’en 2023.
• Certificats de résidence des parents et situation française de la fratrie.
• Promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée.

L’administration doit réexaminer la situation de l’étranger et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. L’annulation prive également d’effet les mesures accessoires d’éloignement, tandis que l’étranger obtient une prise en charge partielle des frais exposés sous condition de renonciation à la contribution de l’État.

• Annulation de l’obligation de quitter le territoire français.
• Annulation corrélative du refus de délai de départ volontaire.
• Disparition de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence.
• Réexamen administratif dans le délai de deux mois.
• Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991.

À faire

• Documenter la durée et la continuité de présence en France.
• Produire les justificatifs de scolarité et de résidence familiale.
• Établir la nationalité et la situation régulière des proches.
• Communiquer toute promesse ou contrat de travail.
• Vérifier les suites judiciaires de chaque signalement.

À éviter

• Se limiter à invoquer des attaches familiales non documentées.
• Présenter des signalements comme des condamnations établies.
• Négliger l’analyse des liens avec le pays d’origine.
• Omettre les éléments professionnels favorables.
• Maintenir les mesures accessoires après l’annulation de l’éloignement.

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8

L’obligation de quitter le territoire français doit être conciliée avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présence en France depuis l’enfance, la scolarité, les attaches familiales, l’absence de vie en Algérie et la perspective professionnelle ont conduit à retenir une atteinte disproportionnée.

La caractérisation de la menace pour l’ordre public

Une condamnation récente pouvait être prise en compte. Toutefois, les vingt-et-un signalements au traitement des antécédents judiciaires, principalement antérieurs à la majorité, n’étaient accompagnés d’aucune information sur leurs suites judiciaires. La juridiction n’a donc pas retenu que ces éléments faisaient obstacle à l’application concrète de l’article 8.

Les effets procéduraux de l’annulation

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de renvoi, de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence. Le sursis à exécution devient sans objet après le jugement au fond et l’injonction de réexamen n’est pas assortie d’une astreinte.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 7 de l’accord franco-algérien, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

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