Les règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon

Les règles d’implantation des constructions – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : La cour a vérifié les distances prévues par les articles UA 6.2, UA 7.2 et UA 8.2 du règlement du PLU. Les maisons étaient regardées comme alignées sur les constructions voisines malgré leur recul de 3,30 mètres ; le bâtiment A était distant de plus de 2 mètres de la limite séparative ; l’écart de 13,70 mètres entre les bâtiments A et B dépassait la hauteur de la construction la plus haute.