Permis de construire : contrôle des règles de desserte, d’implantation, de stationnement et de végétalisation

La cour écarte le moyen fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les caractéristiques des voies, leur visibilité, leurs dégagements et la présence de deux accès ne révèlent pas de risque suffisamment établi pour la sécurité publique. La voie interne n’étant pas en impasse, les prescriptions du règlement du PLU relatives aux voies nouvelles en impasse sont inopérantes.

L’implantation des maisons à 3,30 mètres de la voie respecte l’article UA 6.2, car elle s’inscrit dans l’alignement des constructions limitrophes. Le retrait du bâtiment A excède 2,80 mètres et satisfait ainsi l’article UA 7.2. La distance de 13,70 mètres entre les bâtiments A et B est supérieure à la hauteur de la construction la plus haute, conformément à l’article UA 8.2.

L’article UA 12 n’imposait une étude de stationnement qu’en cas d’adaptation de la règle forfaitaire. Celle-ci ayant été appliquée, aucune étude spécifique n’était requise. Enfin, l’article UA 13.1 est respecté, le nombre d’arbres de haut jet prévu excédant le minimum requis pour les deux aires de stationnement concernées. La requête est rejetée et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les caractéristiques des voies, leurs dégagements et les deux accès ne révélaient pas de risque suffisamment établi pour la sécurité publique. Les règles relatives aux voies en impasse étaient inopérantes. L’implantation des constructions, leurs distances respectives, le stationnement et le nombre d’arbres respectaient les prescriptions du PLU. Aucune étude spécifique de stationnement n’était requise dès lors que la règle forfaitaire avait été appliquée.

Un propriétaire voisin a demandé l’annulation d’un permis de construire valant permis de démolir, délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique pour quatre immeubles collectifs totalisant 100 logements et deux maisons individuelles à Cholet. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a relevé appel.

Il invoquait notamment l’insuffisance des voies de desserte et de l’aire de retournement, ainsi que la méconnaissance de plusieurs règles du PLU relatives à l’implantation, aux distances entre bâtiments, au stationnement et à la plantation d’arbres.

La cour relève que les voies présentent des caractéristiques suffisantes, que les distances et implantations respectent le règlement, que la règle forfaitaire de stationnement a été appliquée et que le nombre d’arbres requis est atteint. Elle confirme le rejet de la demande.

• Vérifier l’existence d’un risque concret pour la sécurité publique
• Apprécier la largeur, la visibilité et les dégagements des voies
• Qualifier la voie interne au regard de son absence d’impasse
• Comparer les implantations aux constructions limitrophes
• Mesurer les distances aux limites séparatives et entre bâtiments
• Identifier l’application forfaitaire ou adaptée des obligations de stationnement
• Contrôler le nombre d’arbres exigé par aire de stationnement

• Constat du commissaire de justice du 26 février 2024
• Largeurs mesurées des voies et présence de dégagements
• Plan de masse relatif aux implantations et distances
• Notice architecturale déterminant les 104 places de stationnement
• Plan de masse recensant les arbres de haut jet

Le permis de construire est maintenu, les moyens du propriétaire voisin étant rejetés. La commune et la société bénéficiaire ne sont pas condamnées au remboursement des frais, tandis que les demandes formées contre le requérant au titre de l’article L. 761-1 sont également rejetées.

• Maintien du permis de construire et du permis de démolir
• Absence d’annulation fondée sur les voies de desserte
• Absence d’étude de stationnement lorsque la règle forfaitaire est appliquée
• Validation des implantations et des distances entre constructions
• Rejet réciproque des demandes au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Mesurer précisément les voies et accès du projet
• Vérifier les distances aux limites et constructions voisines
• Identifier la règle forfaitaire de stationnement applicable
• Recenser les arbres requis par aire groupée
• Documenter la visibilité et les dégagements des voies

À éviter

• Invoquer un risque de sécurité sans preuve concrète
• Appliquer les règles des impasses à une voie traversante
• Exiger une étude lorsque la règle forfaitaire est respectée
• Confondre recul et absence d’alignement avec les voisins
• Fonder le recours sur de simples nuisances sonores de voisinage

Les conditions de sécurité publique des voies de desserte

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour a retenu la largeur des voies, les dégagements, la visibilité, la vitesse réduite et l’existence de deux accès. La voie interne n’étant pas en impasse, la règle spécifique du PLU sur les voies en impasse était inopérante.

Les règles d’implantation des constructions

La cour a vérifié les distances prévues par les articles UA 6.2, UA 7.2 et UA 8.2 du règlement du PLU. Les maisons étaient regardées comme alignées sur les constructions voisines malgré leur recul de 3,30 mètres ; le bâtiment A était distant de plus de 2 mètres de la limite séparative ; l’écart de 13,70 mètres entre les bâtiments A et B dépassait la hauteur de la construction la plus haute.

La justification des obligations de stationnement

L’étude prévue par l’article UA 12 du règlement du PLU n’était nécessaire qu’en cas d’adaptation de la règle forfaitaire. Le pétitionnaire ayant appliqué cette règle, aucune étude propre à l’opération n’était exigée. La cour a également constaté que l’article UA 13.1 était respecté, les plantations prévues dépassant le minimum requis pour les deux aires concernées.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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