Urbanisme > Permis de construire
La justification des obligations de stationnement – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon : L’étude prévue par l’article UA 12 du règlement du PLU n’était nécessaire qu’en cas d’adaptation de la règle forfaitaire. Le pétitionnaire ayant appliqué cette règle, aucune étude propre à l’opération n’était exigée. La cour a également constaté que l’article UA 13.1 était respecté, les plantations prévues dépassant le minimum requis pour les deux aires concernées.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.