Urbanisme > permis de construire
La recevabilité des moyens dirigés contre un permis modificatif – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : nSelon les articles L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l’urbanisme, les moyens nouveaux sont en principe enfermés dans un délai de deux mois après communication du premier mémoire en défense concernant le permis modificatif. Toutefois, un moyen déjà soulevé contre le permis initial ne constitue pas un moyen nouveau et demeure recevable contre le permis modificatif.n
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.