L’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon : La juridiction retient que l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. L’administration doit notamment examiner les circonstances des faits, leur date et leur caractère isolé ou répété. La gravité particulière des faits ne suffisait donc pas, à elle seule, à établir une incompatibilité actuelle.