La portée de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon

La portée de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : L’article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. Cette catégorie comprend les ressortissants de pays tiers, mais exclut les ressortissants de l’Union européenne soumis à des règles spécifiques. Le statut de réfugié ne confère donc pas un droit à l’égalité de traitement avec ces derniers.