La justification de la restriction par l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon

La justification de la restriction par l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon : La condition de nationalité repose sur l’association des dirigeants d’entreprises de sécurité privée aux missions de l’État en matière de sécurité publique. La juridiction retient un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public, des personnes et des biens, et écarte ainsi le grief tiré de la discrimination ou de la contrariété à la convention de Genève.