Le motif d’intérêt du service lors d’une suppression d’emploi – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon

Le motif d’intérêt du service lors d’une suppression d’emploi – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon : La suppression reposait sur la restructuration du service communication, son rattachement à la direction générale des services, la réduction des effectifs et l’optimisation des fonds publics. La cour juge que le requérant ne démontre pas une finalité étrangère à l’intérêt du service. Le juge ne contrôle pas le bien-fondé économique de la mesure lorsque les dépenses supprimées ne sont pas obligatoires au regard des articles L. 2321-1 à L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.