Communes / Mairies > Suppression d’un emploi
Le détournement de pouvoir dans la suppression d’un emploi – CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA00024, Inédit au recueil Lebon : La suppression d’un emploi ne constitue pas une sanction déguisée lorsque la décision est fondée sur une réorganisation et l’intérêt économique du service, non sur des reproches personnels. Les tensions et faits de harcèlement allégués n’établissaient pas que la mesure avait pour origine une volonté d’éviction. Le détournement de pouvoir n’est donc pas démontré.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Suppression d’un emploi— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.