Communes / Mairies > Indemnité de repas
La preuve de la prise effective du repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02042, Inédit au recueil Lebon : La juridiction exige que l’agent établisse avoir effectivement pris, pendant la plage de 11 heures à 14 heures et sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé. Des états de frais non signés, dépourvus de justificatifs de paiement et couvrant indistinctement toute la journée de travail ne suffisent pas.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Indemnité de repas— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.