Communes / Mairies > Indemnité de repas
Les conditions d’attribution des indemnités de repas – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon : L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 vise les déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service hors des résidences administrative et familiale. La note de service départementale exigeait que l’agent soit en mission entre 11 heures et 14 heures pour obtenir l’indemnité du repas de midi.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Indemnité de repas— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.