Communes / Mairies > Indemnité de repas
La preuve du repas pris pendant la mission – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA02041, Inédit au recueil Lebon : L’agent devait établir qu’il avait effectivement pris, entre 11 heures et 14 heures, hors de ses résidences et durant sa pause de vingt minutes, un repas dont les frais n’avaient pas été remboursés. Les états de frais non signés, dépourvus de justificatifs de paiement et couvrant toute la journée ne suffisaient pas.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Indemnité de repas— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.