Communes / Mairies > éclairage public
La preuve de l’entretien normal de l’ouvrage public – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : La collectivité doit démontrer l’entretien normal de l’ouvrage, ou établir une faute de la victime ou un cas de force majeure. La commune n’a produit aucun élément précis alors que les signalements répétés et la reconnaissance technique de la panne excluaient le caractère soudain et imprévisible du dysfonctionnement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — éclairage public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.