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La capitalisation des intérêts au taux légal – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL03019, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts couraient à compter du jugement, faute de demande en première instance. Leur capitalisation a été accordée à compter du 4 octobre 2025, première échéance annuelle, puis à chaque échéance annuelle, malgré le paiement ultérieur du principal.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — éclairage public— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.