Les conditions du titre de séjour pour raison médicale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL01916, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du titre de séjour pour raison médicale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL01916, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une résidence habituelle en France, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La décision administrative doit apprécier ces conditions au regard de l’état de santé et de l’offre de soins.n