Titre de séjour pour raison médicale : l’erreur d’appréciation sur le risque suicidaire justifie l’annulation

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne la délivrance d’un titre de séjour à trois conditions cumulatives : une résidence habituelle en France, un état de santé nécessitant une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

Lorsqu’un refus est contesté au regard de l’état de santé, le juge doit prendre en considération l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le demandeur peut toutefois en contester le sens en levant le secret médical et en produisant les éléments médicaux pertinents, notamment le dossier médical et les certificats versés au débat contradictoire.

En l’espèce, deux certificats établis par le psychiatre assurant le suivi faisaient état d’un état de stress post-traumatique, d’une absence de stabilité clinique, d’un risque suicidaire et de conséquences d’une gravité exceptionnelle en cas de rupture des soins. Ces éléments, rapprochés de la stabilité de l’état depuis la période antérieure durant laquelle un titre médical avait été renouvelé, contredisaient suffisamment l’avis du collège. Le préfet a donc commis une erreur d’appréciation, justifiant l’annulation de l’arrêté sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

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Le demandeur sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales peut contester l’avis du collège de médecins en levant le secret médical et en produisant les éléments pertinents. Les certificats du psychiatre faisaient état d’un stress post-traumatique, d’une absence de stabilité clinique et d’un risque suicidaire en cas de rupture des soins. Ces éléments contredisaient suffisamment l’avis médical et révélaient une erreur d’appréciation préfectorale.

Une ressortissante kosovare est entrée en France en 2015 après le rejet définitif de sa demande d’asile. Elle a bénéficié, à partir d’octobre 2018, de titres de séjour temporaires pour raisons médicales, renouvelés jusqu’en juin 2021.

Après plusieurs demandes de renouvellement ou d’admission au séjour, le préfet a refusé de délivrer un nouveau titre, a prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le Kosovo comme pays de destination et interdit le retour pendant un an.

Le tribunal administratif a annulé cet arrêté et ordonné le réexamen de la situation. Saisi par le préfet, le juge d’appel a relevé que deux certificats psychiatriques décrivaient un risque suicidaire et des conséquences exceptionnellement graves en cas de rupture des soins. Il a confirmé l’annulation en raison de l’erreur d’appréciation portant sur l’état de santé.

• Résidence habituelle en France
• Prise en charge médicale nécessaire à l’état de santé
• Risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins
• Contestation de l’avis médical après levée du secret médical
• Production d’éléments médicaux circonstanciés au débat contradictoire
• Absence d’évolution significative de l’état de santé

• Avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration
• Certificat psychiatrique du 9 avril 2022
• Certificat psychiatrique du 5 septembre 2022
• Suivi régulier en centre médico-psychologique depuis 2016
• Historique des titres de séjour délivrés pour raisons médicales

Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour sont annulés. L’État doit réexaminer la situation de l’étranger malade et prendre en charge les frais irrépétibles fixés par la juridiction.n

• Réexamen de la situation dans le délai de deux mois
• Maintien de l’annulation de la mesure d’éloignement
• Prise en compte des certificats psychiatriques actualisés
• Vérification du risque lié à une rupture des soins
• Versement de 1 200 euros au conseil sous condition légale

À faire

• Produire des certificats médicaux circonstanciés et actualisés
• Décrire précisément les conséquences d’une rupture des soins
• Lever le secret médical pour contester l’avis médical
• Verser les éléments médicaux au débat contradictoire
• Demander le réexamen de la situation dans le délai imparti

À éviter

• Se limiter à contester l’avis médical sans pièces complémentaires
• Produire des certificats imprécis ou insuffisamment motivés
• Omettre l’évolution de l’état de santé depuis l’avis médical
• Confondre risque lié au retour et défaut de prise en charge
• Négliger les conséquences procédurales de l’annulation

Les conditions du titre de séjour pour raison médicale

nL’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une résidence habituelle en France, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La décision administrative doit apprécier ces conditions au regard de l’état de santé et de l’offre de soins.n

La prise en compte de l’avis médical de l’Office français de l’immigration

nLe juge doit prendre en considération l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le demandeur qui en conteste le sens doit lever le secret médical afin de permettre l’examen du dossier médical et des autres éléments produits dans le débat contradictoire.n

La preuve des conséquences exceptionnelles du défaut de soins

nDes certificats psychiatriques circonstanciés peuvent remettre en cause l’avis médical. En l’espèce, les certificats établissaient une absence de stabilité clinique, un risque suicidaire et des conséquences d’une gravité exceptionnelle en cas de rupture des soins. La juridiction en a déduit une erreur d’appréciation du préfet.

Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

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