L’exception d’illégalité d’un plan local d’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon

L’exception d’illégalité d’un plan local d’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. Si ce motif peut remettre en vigueur un document antérieur, le requérant doit également soutenir que l’autorisation méconnaît les règles pertinentes ainsi rétablies. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert.