Communes / Mairies > Couvre-feu des mineurs
Les critères de légalité d’un couvre-feu municipal – Conseil d’État, Juge des référés, 26/08/2026, 518980, Inédit au recueil Lebon : nLes articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent au maire d’intervenir en présence de circonstances locales particulières et de risques particuliers de troubles à l’ordre public. La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Couvre-feu des mineurs— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.