Le titre de séjour de plein droit du conjoint français – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01039, Inédit au recueil Lebon

Le titre de séjour de plein droit du conjoint français – CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 25NC01039, Inédit au recueil Lebon : L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit un certificat de résidence d’un an pour le ressortissant algérien marié à une ressortissante française, si l’entrée en France est régulière, si le conjoint conserve sa nationalité française et, lorsque le mariage est célébré à l’étranger, s’il est transcrit. La réunion de ces conditions fait obstacle à une obligation de quitter le territoire français.