Titre de séjour de plein droit du conjoint français et obstacle à l’OQTF

L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien marié à une ressortissante française, sous réserve notamment d’une entrée régulière et du maintien de la nationalité française du conjoint. Lorsque les conditions d’un titre de séjour de plein droit sont réunies, l’étranger ne peut légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Cette protection cesse toutefois lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. La juridiction exige alors que cette menace soit effectivement établie. La seule référence à une convocation judiciaire, aux mentions du fichier des antécédents judiciaires ou à la reconnaissance de la possession d’un faux passeport, en l’absence de condamnation ou de poursuites établies, ne suffit pas dans les circonstances examinées.

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire entraîne, par voie de conséquence, celle du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de destination, de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence. Le recours en appel étant rejeté, l’État est également condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, combiné avec l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le ressortissant algérien marié à une Française bénéficie de plein droit d’un certificat de résidence sous réserve des conditions prévues par l’accord franco-algérien. Cette protection fait obstacle à l’éloignement, sauf menace pour l’ordre public effectivement établie. Une convocation judiciaire, des mentions au fichier des antécédents ou la possession reconnue d’un faux passeport, sans condamnation ni poursuites établies, ne suffisent pas à caractériser cette menace.

Un ressortissant algérien est entré régulièrement en France en février 2022 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour, dont un certificat de résidence portant la mention « étudiant », arrivé à expiration le 2 janvier 2025. Il s’est marié le 2 octobre 2024 avec une ressortissante française.

Après son placement en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiants, le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de retour d’un an et ordonné une assignation à résidence.

Le tribunal administratif a annulé ces mesures. Le préfet a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement. La juridiction d’appel rejette l’appel : elle estime que le ressortissant remplissait les conditions d’un titre de séjour de plein droit et que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment établie.

• Entrée régulière du ressortissant algérien en France
• Mariage avec une ressortissante de nationalité française
• Maintien de la nationalité française du conjoint
• Établissement effectif des conditions du titre de séjour de plein droit
• Preuve suffisamment solide d’une menace actuelle pour l’ordre public
• Condamnations ou éléments pénaux corroborant la menace alléguée

• Justificatifs de l’entrée régulière en France
• Acte de mariage avec une ressortissante française
• Convocation devant le tribunal judiciaire pour les faits de trafic
• Mentions figurant au fichier des antécédents judiciaires
• Reconnaissance de la possession d’un faux passeport
• Absence de condamnation pénale ou de poursuites établies

Le ressortissant algérien conserve le bénéfice de la protection attachée au titre de séjour de plein droit du conjoint français. L’administration ne peut maintenir les mesures d’éloignement sans établir suffisamment la menace pour l’ordre public ; l’État supporte en outre les frais accordés au conseil au titre de l’aide juridictionnelle.

• Maintien de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire
• Disparition du refus de délai de départ volontaire
• Annulation de la fixation du pays de destination
• Annulation de l’interdiction de retour d’un an
• Fin de l’assignation à résidence
• Paiement de 1 500 euros au conseil sous condition de renonciation contributive

À faire

• Vérifier la régularité de l’entrée en France
• Produire l’acte de mariage avec le conjoint français
• Établir le maintien de la nationalité française du conjoint
• Contrôler l’existence de condamnations pénales établies
• Identifier les mesures d’éloignement dépendant de l’OQTF

À éviter

• Fonder une menace sur de simples mentions de fichier
• Assimiler une convocation judiciaire à une condamnation
• Omettre l’examen du titre de séjour de plein droit
• Maintenir les mesures accessoires après annulation de l’OQTF
• Produire une pièce nouvelle non communiquée aux parties

Le titre de séjour de plein droit du conjoint français

L’article 6 de l’accord franco-algérien prévoit un certificat de résidence d’un an pour le ressortissant algérien marié à une ressortissante française, si l’entrée en France est régulière, si le conjoint conserve sa nationalité française et, lorsque le mariage est célébré à l’étranger, s’il est transcrit. La réunion de ces conditions fait obstacle à une obligation de quitter le territoire français.

La menace à l’ordre public comme limite au séjour

L’accord ne prive pas l’administration de la possibilité de refuser le certificat de résidence lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Cette menace doit toutefois être établie. La convocation judiciaire, les mentions du fichier des antécédents judiciaires et la reconnaissance de la possession d’un faux passeport n’ont pas suffi, en l’absence de condamnation ou de poursuites pénales établies.

Les conséquences de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de destination, de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence. Le recours en appel étant rejeté, le sursis à exécution est devenu sans objet.

Article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

⬇️Télécharger (pdf)