Communes / Mairies > Responsabilité communale
La prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon : La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 fixe un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de l’acquisition des droits. Selon ses articles 1er et 2, le recours en annulation a interrompu la prescription ; un nouveau délai a couru après le jugement devenu définitif. La réclamation reçue avant son expiration était donc recevable.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.