Communes / Mairies > Responsabilité communale
Le caractère direct et certain des préjudices indemnisables – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon : Le manque à gagner immobilier est en principe éventuel, sauf circonstances particulières. Les frais d’architecture, de caution et d’immobilisation ont été jugés effectifs et causalement liés à la faute. Les honoraires de gestion ont été exclus faute de preuve des prestations, les échanges de courriels et paiements entre sociétés contrôlées étant insuffisants.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.