Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marque

Un parti politique a assigné un autre parti politique et sa candidate à l’élection présidentielle en référé pour contrefaçon de marques et parasitisme. Le demandeur reprochait à la candidate d’utiliser le signe « La renaissance » pour promouvoir sa candidature, ce signe étant similaire à la marque Renaissance dont le demandeur était titulaire.

Le tribunal a rejeté les demandes du demandeur. Il a d’abord déclaré irrecevables les demandes fondées sur la marque Renaissance 2.0, enregistrée en 2010, au motif que le demandeur n’avait pas établi l’usage sérieux de cette marque depuis son enregistrement. Il a ensuite rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon, estimant que le signe « La renaissance » n’était utilisé que pour promouvoir la candidature de la candidate et ne constituait pas un usage pour des produits ou services au sens de la loi. Le tribunal a également rejeté les demandes fondées sur le parasitisme, considérant que les défendeurs n’agissaient pas en tant qu’opérateurs économiques et que le lien entre le signe et la notoriété du demandeur ne procurait aucun avantage économique aux défendeurs.

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