Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

Une salariée embauchée en 2006 dans une société d’audioprothèse a été soumise à une clause de non-concurrence valable pour une durée d’un an après la fin de son contrat, couvrant deux agglomérations. Après avoir démissionné en 2019, elle a créé une société concurrente dans la zone interdite. L’employeur a saisi le conseil des prud’hommes, qui a reconnu la violation de la clause, condamné la salariée à verser des dommages-intérêts pour préjudice financier, moral et à rembourser la contrepartie financière de la clause. La salariée a fait appel, contestant la violation et les préjudices. La cour a confirmé la violation de la clause, estimant que la zone couverte par la clause correspondait à l’agglomération incluant la nouvelle société. Elle a condamné la salariée à rembourser la contrepartie financière perçue indûment et à verser des dommages-intérêts pour le préjudice financier, mais a infirmé la condamnation pour préjudice moral, estimant qu’il n’était pas démontré. La demande de cessation d’activité sous astreinte a été rejetée car la durée de la clause était écoulée. La salariée a été condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

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